Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 1er avril 2025. Ces conditions sont susceptibles d'être mises à jour.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre Mirza Conseil, entreprise représentée par Déborah Chan Luin Kun (ci-après « Mirza Conseil » ou « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées.

Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations de conseil stratégique, de formation professionnelle et d'ateliers de sensibilisation, qu'elles soient réalisées en présentiel ou à distance. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Prestations proposées

Mirza Conseil propose trois types de prestations :

  • Conseil stratégique : diagnostic, élaboration et déploiement de politiques handicap et inclusion, animation de réseaux internes, accompagnement de référents et de directions RH.
  • Formation professionnelle : sessions de formation sur le handicap au travail, le recrutement inclusif, le management inclusif et la santé mentale, certifiées Qualiopi et finançables par les OPCO.
  • Ateliers de sensibilisation : formats participatifs et innovants (Inclusivomètre, RQTHomètre, Fresque du maintien en emploi, co-construction de nudges, etc.) visant à faire évoluer les représentations et les pratiques.

Le détail et les modalités de chaque prestation sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale adressée au Client avant toute commande.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis établi par Mirza Conseil, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, de la convention de formation ou du bon de commande de l'organisation concernée.

Toute modification de la commande après validation devra faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties et pourra entraîner une révision du devis.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués hors taxes (HT) dans le devis transmis au Client. Ils s'entendent hors frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration, qui seront facturés en sus sur présentation des justificatifs, sauf mention contraire dans le devis.

Mirza Conseil se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations commandées avant toute modification de tarif restent facturées au prix indiqué dans le devis validé.

Pour les formations financées via un OPCO, le Client doit effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Mirza Conseil ne saurait être tenu responsable en cas de refus de financement de l'OPCO.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à réception, net et sans escompte, par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Pour les missions de conseil stratégique d'une durée supérieure à un mois, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant réglé à la fin de la mission ou selon un échéancier défini d'un commun accord.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.

Article 6 — Annulation et report

En cas d'annulation ou de report par le Client, les conditions suivantes s'appliquent :

  • Annulation ou report notifié plus de 21 jours ouvrés avant le début de la prestation : aucune facturation.
  • Annulation ou report entre 8 et 20 jours ouvrés avant la prestation : facturation de 50 % du montant total HT.
  • Annulation ou report notifié moins de 7 jours ouvrés avant la prestation : facturation de 100 % du montant total HT.

En cas d'annulation par Mirza Conseil pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, maladie, etc.), une nouvelle date sera proposée au Client. Aucune indemnité ne sera due par Mirza Conseil de ce fait.

Article 7 — Obligations des parties

7.1 Obligations de Mirza Conseil

Mirza Conseil s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la diligence attendus d'un professionnel compétent. L'obligation de Mirza Conseil est une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission.

7.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à Mirza Conseil toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, à désigner un interlocuteur identifié, et à régler les factures dans les délais convenus. Le Client est responsable de l'organisation logistique des sessions (salle, matériel, convocation des participants) sauf convention expresse contraire.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, méthodes, outils, contenus pédagogiques et documents remis par Mirza Conseil dans le cadre de ses prestations restent la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont mis à la disposition du Client à titre de licence d'utilisation limitée au cadre de la prestation, pour usage interne uniquement.

Toute reproduction, diffusion, revente ou adaptation de ces contenus à des tiers, sans accord écrit préalable de Mirza Conseil, est strictement interdite.

Article 9 — Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à conserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leurs relations commerciales. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pour une durée de 3 ans après sa conclusion.

Article 10 — Responsabilité

Mirza Conseil ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de la non-réalisation ou du retard d'exécution des prestations. La responsabilité de Mirza Conseil est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Les résultats obtenus à l'issue des prestations dépendent notamment de l'implication du Client et de ses équipes. Mirza Conseil ne peut garantir de résultats spécifiques issus de ses interventions.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations (notamment les listes de participants aux formations) sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour la réalisation des prestations et les obligations légales associées (émission d'attestations de formation, etc.).

Pour toute demande relative à vos données, vous pouvez contacter Mirza Conseil à l'adresse : deborah@mirzaconseil.com. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Mirza Conseil.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter Mirza Conseil :